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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un écrit constatant la décision de relever provisoirement un fonctionnaire de ses fonctions doit être expédié ou remis à ce fonctionnaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui où cette décision a été rendue.
Cet écrit doit indiquer au fonctionnaire son recours et la procédure permettant l’exercice de ce recours.
D. 1248-2002, a. 15.
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